Service Urbanisme et Gestion Voiries
Au rez de chaussée de l'hôtel de ville. Tél : 03 21 13 86 02 / mail
Horaires d’ouverture
Lundi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et sur rendez-vous
Code de la voirie routière : article L113-2
L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
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Redevances d'occupation du domaine public
L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café, d’un étale ou par un particulier pour l’installation d’une benne ou d’un échafaudage font l’objet d’une redevance au titre de l’occupation du domaine public.
Lors de sa séance du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a adopté de nouveaux tarifs d’occupation du Domaine Public. Vous pouvez les retrouvez ci-dessous :
Arrêté municipal relatif au règlement d'occupation du domaine public
